Regulation - 5 - EN

31959R0005

Den Europæiske UnionForordning1959

European Union

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1958.

Par le Conseil

Le président

S. BALKE

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