Decision - 72/62 - EN

ARTICLE 2

LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DU REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT .

LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT , A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND DOUZE MEMBRES TITULAIRES ET LE MEME NOMBRE DE MEMBRES SUPPLEANTS .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

QUATRE AUX VITICULTEURS ,

DEUX AUX COOPERATIVES DE VINIFICATION ET AUX CAVES COOPERATIVES ,

DEUX AU COMMERCE DES VINS ,

UN AUX INDUSTRIES DE VINIFICATION ,

DEUX AUX TRAVAILLEURS , DONT :

UN AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ,

UN AUX TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ;

UN AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION , SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU DE CONSOMMATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ACTIVITES ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE . POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISATIONS PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

LES MEMBRES SUPPLEANTS SONT NOMMES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LA MEME PROCEDURE QUE LES MEMBRES TITULAIRES .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE D'UN AN PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES ET ENSUITE , UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE L'ORGANISME CENTRAL DONT DEPEND CETTE CATEGORIE , A ASSISTER AUX REUNIONS . IL PEUT EGALEMENT REQUERIR LA PRESENCE , EN TANT QU'EXPERT , DE TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS ASSISTENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 6

LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION ONT LE DROIT D'ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE .

ARTICLE 7

1 . LE COMITE ELIT CHAQUE ANNEE PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES ET TOUS LES TROIS ANS PAR LA SUITE , UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES TITULAIRES PRESENTS .

2 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI .

LES SERVICES DE LA COMMISSION ( DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE ) ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE .

ARTICLE 8

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LES OPINIONS EMISES PAR CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AU COMITE DE GESTION SUR LEUR DEMANDE .

ARTICLE 9

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CELUI-CI QUE L'AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 10

LA PRESENTE DECISION POURRA ETRE REVISEE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1962 .

PAR LA COMMISSION ,

LE PRESIDENT

W . HALLSTEIN

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