Decision - 63/380 - EN

31963D0380

Den Europæiske UnionAfgørelse1963

European Union

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1963.

Par le Conseil

Le président

Eugène SCHAUS

(1)Journal officiel des Communautés européennes nº 120 du 6 décembre 1962, page 2810/62.

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