Decision - 63/588 - EN

Article 2

En conséquence :

• le montant du concours du Fonds au bénéfice de l'État membre demandeur est fixé à DM 229,75 (équivalant à environ 57 unités de compte).

Article 3

La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963.

Par la Commission

Le président

Walter Hallstein

[1] Journal officiel des Communautés européennes no 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.

[2] Journal officiel des Communautés européennes no 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.

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