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Regulation - 20/63 - EN
31963R0020
Den Europæiske UnionForordning1963
European Union
§ Article 2
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 1963.
Par la Commission
Le président
Walter HALLSTEIN
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Metadata
- Type
- Forordning
- År
- 1963
- Ikrafttrædelsesdato
- 1. januar 1970