Regulation - 49/63 - EN

ARTICLE 2

AFIN DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LES PRIX DES AMIDONS , IL Y A LIEU DE FAIRE EN SORTE QUE LES DIFFERENTES SORTES D'AMIDONS PUISSENT , COMPTE TENU DES COUTS MOYENS DE TRANSFORMATION , DE LA VALEUR DES AUTRES PRODUITS OBTENUS A LA FABRICATION ET DES DIFFERENCES DE QUALITE , ETRE OFFERTES A DES PRIX CONCURRENTIELS PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE ET QUE LES PRIX DES CEREALES A PAYER PAR L'AMIDONNERIE S'ETABLISSENT DANS UN RAPPORT TEL QU'IL N'EN RESULTE PAS , DANS LA COMMUNAUTE , DES PERTURBATIONS DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES HABITUELLES ENTRE LES DIFFERENTES BRANCHES DE CETTE INDUSTRIE .

ARTICLE 3

AFIN DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LES PRIX DES AMIDONS ET CEUX DES FECULES , IL EST TENU COMPTE DU RAPPORT A OBSERVER PENDANT TOUTE LA CAMPAGNE ENTRE LE PRIX DE L'AMIDON DE MAIS ET CELUI DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE , EN FONCTION NOTAMMENT DES POSSIBILITES DE REMPLACEMENT RECIPROQUE .

ARTICLE 4

IL Y A LIEU DE MAINTENIR LES PRIX DES PRODUITS AMYLACES D'ORIGINE AGRICOLE DANS UN RAPPORT EQUILIBRE AVEC CEUX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION , SANS QU'IL EN RESULTE TOUTEFOIS UNE CHARGE FINANCIERE EXCESSIVE .

ARTICLE 5

IL Y A LIEU DE FAIRE EN SORTE QUE LES INDUSTRIES DES AMYLACES QUI UTILISENT DES MATIERES PREMIERES AGRICOLES PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE NE VIENNENT PAS A SE TROUVER DANS DES CONDITIONS CONCURRENTIELLES MOINS FAVORABLES QUE CELLES DES INDUSTRIES QUI UTILISENT DES MATIERES PREMIERES IMPORTEES .

ARTICLE 6

IL Y A LIEU DE FAIRE EN SORTE QUE LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONTENANT DES PRODUITS AMYLACES ET FABRIQUES PAR LES INDUSTRIES DES ETATS MEMBRES NE SOIENT PAS COMPROMISES PAR RAPPORT AUX POSSIBILITES D'ECOULEMENT DES PRODUITS ANALOGUES IMPORTES DES PAYS TIERS .

ARTICLE 7

LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DES AMIDONS NE DOIT PAS , SAUF CAS EXCEPTIONNELS , ETRE SUPERIEURE A L'INCIDENCE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SUR LES PRIX DES CEREALES UTILISEES .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUT RENSEIGNEMENT NECESSAIRE A SON INFORMATION EN VUE DE PERMETTRE A CELLE-CI D'ELABORER LA PROPOSITION QU'ELLE DOIT PRESENTER CHAQUE ANNEE AU CONSEIL , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 55 DU CONSEIL .

LA FORME ET LA DATE DE PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ETATS MEMBRES SONT FIXEES PAR LA COMMISSION .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JUIN 1963 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

EUGENE SCHAUS

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