Regulation - 100/63 - EN

Article 2

La liquidation des prestations prévues au régime de pensions incombe à l'institution dont le fonctionnaire relève au moment de la cessation de ses fonctions.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1962.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait le 10 juillet 1963

Par la Commission des présidents

Le président

A. M. Donner

Par les Conseils

Le président

J. M. A. H. Luns

[1] Journal officiel des Communautés européennes no 45 du 14 juin 1962, page 1385/62.

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