Regulation - 119/63 - EN

ARTICLE 2

L'ARTICLE 5 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT N 54 DU CONSEIL :

" ARTICLE 5 BIS

1 . DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU DES FACTEURS ETRANGERS AU MARCHE DES CEREALES PROVOQUENT SUR CE MARCHE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE PRIX , QUI N'ETAIENT PAS PREVISIBLES EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE SUR LE MARCHE MONDIAL , LE TAUX DE LA PRIME PEUT ETRE FIXE A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE CELUI RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 4 .

2 . LE MONTANT DE LA PRIME NE PEUT ETRE AUGMENTE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CAF FIXE POUR CHAQUE PRODUIT ET LE DERNIER PRIX CAF FIXE POUR CHAQUE PRODUIT AVANT QUE LES PRIX N'AIENT SUBI L'INFLUENCE DES FACTEURS VISES AU PARAGRAPHE 1 " .

ARTICLE 3

L'ARTICLE 7 ALINEA B ) DU REGLEMENT N 54 DU CONSEIL EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" B ) LA PRIME APPLICABLE EST LA PRIME PREVUE , POUR LE PRODUIT EN CAUSE ET POUR LE MOIS D'IMPORTATION INDIQUE , AU BAREME DES PRIMES EN VIGUEUR LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT . TOUTEFOIS , SI LE MONTANT DE LA PRIME VALABLE POUR LE MOIS D'IMPORTATION INDIQUE EST INFERIEUR AU MONTANT DE LA PRIME VALABLE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL L'IMPORTATION EST REALISEE , CE DERNIER MONTANT EST APPLIQUE " .

ARTICLE 4

L'ARTICLE 8 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT N 54 DU CONSEIL :

" ARTICLE 8 BIS

DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 5 BIS , LA FIXATION A L'AVANCE DU MONTANT DU PRELEVEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL , PEUT ETRE SUSPENDUE , OU LA PERIODE POUR LAQUELLE IL EST POSSIBLE D'OBTENIR LA FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT REDUITE , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL , APPLICABLE PAR ANALOGIE . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1963 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . DE BLOCK

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