Decision - 64/33 - EN
31964D0033
European Union
§ Article 2
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le 16 juin 1964.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1964.
Pour le Conseil
Le président
C. HEGER (1) JO nº 93 du 22.6.1963, p. 1745/63.
ANNEXE Modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH (KRB)»
décidée par son assemblée générale le 4 juin 1964
L'article 4 (capital social) se lit désormais comme suit:
«Le capital social est fixé à 55 millions de DM (cinquante cinq millions).»
L'article 5 (apports) se lit comme suit:
«Les associés font à la société les apports dont le nominal est spécifié ci-dessous: a) Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft
avec une participation de
DM 7.500.000
DM 15.000.000
DM 18.750.000
b) Bayernwerk Aktiengesellschaft avec une participation de
DM 2.500.000
DM 5.000.000
DM 6.250.000»
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Metadata
- Type
- Afgørelse
- År
- 1964
- Ikrafttrædelsesdato
- 1. januar 1970