Decision - 64/405 - EN

ARTICLE 2

LES PRIX C.A.F . FIXES A L'ARTICLE PREMIER SONT VALABLES A PARTIR DU 2 JUILLET 1964 ET JUSQU'A LEUR MODIFICATION PAR DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1964 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

WALTER HALLSTEIN

ANNEXE

PRIX CAF DES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES FIXES PAR DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 VALABLES A PARTIR DU 2 JUILLET 1964

( VOIR J.O . DU 13 . 7 . 64 , P . 1799 )

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