Decision - 64/566 - EN

Article 2

La déclaration d'inapplicabilité prévue à l'article 85 paragraphe 3 est refusée.

Article 3

Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de s'abstenir de toute mesure tendant à gêner ou à entraver l'acquisition par des entreprises tierces, à leur gré, auprès de grossistes ou de détaillants établis dans la Communauté économique européenne, des produits visés au contrat, en vue de leur revente dans le territoire du contrat.

Article 4

La présente décision est destinée à Grundig Verkaufs-GmbH à Fürth (Bavière), République fédérale d'Allemagne, et aux Éts. Consten s.à r.l. à Courbevoie (Seine), France.

Fait à Strasbourg, le 23 septembre 1964.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN

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