Decision - 64/729 - EN

ARTICLE 2

DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1965 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR LES SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE , USAGES , EN TISSUS AUTRES QUE DE JUTE , DE LIN OU DE SISAL , DE LA SOUS-POSITION 62.03 B I B ) EST SUSPENDU JUSQU'AU NIVEAU DE 15 % .

ARTICLE 3

DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1965 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR LE METHACRYLAMIDE DE LA SOUS-POSITION EX 29.25 A III ET LE PAPIER JAPON ( PAPIER SPECIAL A LONGUES LIBRES ) DESTINE A LA FABRICATION DE BOYAUX ARTIFICIELS DE LA SOUS-POSITION EX 48.01 E II SONT SUSPENDUS TOTALEMENT .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1964 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . SCHMUECKER

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