Regulation - 59/64 - EN

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO nº 30 du 20.4.1962, p. 953/62. (2) JO nº 140 du 29.9.1963, p. 2407/63. (3) JO nº 185 du 19.12.1963, p. 2938/63.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1964.

Par le Conseil

Le président

H. FAYAT

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