Regulation - 111/64 - EN

ARTICLE 2

LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 2 ET APPARTENANT A LA POSITION 04.02 A III A ) DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT SONT REPARTIS EN SOUS-GROUPES NUMEROTES DE 1 A 7 , TELS QU'ILS FIGURENT A CETTE ANNEXE .

POUR CHACUN DE CES SOUS-GROUPES , A L'EXCLUSION DU SOUS-GROUPE N 4 , LE PRELEVEMENT EST DERIVE DE CELUI DU PRODUIT PILOTE . IL EST CALCULE SUR LA BASE D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES DEFINIE CI-APRES :

TENEUR EN POIDS

SOUS-GROUPE DE MATIERES GRASSES

1 12 %

2 17 %

3 23 %

5 29 %

6 42 %

7 70 %

CE CALCUL EST EFFECTUE EN FONCTION DE LA DIFFERENCE DE PRIX , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ET DANS LES PAYS TIERS , ENTRE LE PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 2 ET LE PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 3 .

ARTICLE 3

1 . LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 2 ET APPARTENANT A LA POSITION 04.02 B II A ) DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT SONT REPARTIS EN SOUS-GROUPES NUMEROTES DE 1 A 7 , TELS QU'ILS FIGURENT A CETTE ANNEXE .

LES ELEMENTS DU PRELEVEMENT DERIVE PREVUS POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L'ALINEA PRECEDENT . TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS APPARTENANT A LA POSITION 04.02 B II A ) DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , A L'EXCLUSION DE CEUX FAISANT PARTIE DU SOUS-GROUPE N 4 , LE RESULTAT DU CALCUL DECOULANT DE L'APPLICATION DE CES ELEMENTS EST DIMINUE EN FONCTION DU RAPPORT EN POIDS EXISTANT ENTRE LES COMPOSANTS LAITIERS ET L'ENSEMBLE DU PRODUIT .

POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU SOUS-GROUPE N 4 , LE PRELEVEMENT DERIVE EST CALCULE EN AFFECTANT LE PRELEVEMENT DU PRODUIT PILOTE DE CE MEME RAPPORT .

2 . JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES ECHANGES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LES PRELEVEMENTS DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT AUGMENTES D'UN MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 4

1 . POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 2 ET APPARTENANT AUX POSITIONS 04.02 A II A ) ET 04.02 B I DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT EST EGAL , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA SOMME :

A ) DU PRELEVEMENT DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU SOUS-GROUPE N 2 , ET

B ) D'UN MONTANT EGAL PAR 100 KILOGRAMMES :

_ POUR LES ETATS MEMBRES A L'EXCLUSION DE L'ITALIE A 15 UNITES DE COMPTE ,

_ POUR L'ITALIE A 50 UNITES DE COMPTE .

POUR LE CALCUL DES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , LES MONTANTS VISES CI-DESSUS SONT REDUITS D'UN SEPTIEME CHAQUE ANNEE LE 1ER AVRIL , ET POUR LA PREMIERE FOIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 , ET ELIMINES A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .

POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN ITALIE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LE MONTANT DE 50 UNITES DE COMPTE EST REDUIT , SUIVANT LA MEME PERIODICITE , DE 5 UNITES DE COMPTE DE FACON A ETRE RAMENE AU NIVEAU DE 15 UNITES DE COMPTE A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .

2 . LES PRODUITS FAISANT PARTIE DES GROUPES N S 2 ET 3 ET RELEVANT DE LA POSITION 04.02 A II B ) DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT SONT REPARTIS EN SOUS-GROUPES NUMEROTES DE 1 A 8 , TELS QU'ILS FIGURENT A CETTE ANNEXE .

POUR CHACUN DE CES SOUS-GROUPES , LE PRELEVEMENT EST EGAL , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA SOMME DES ELEMENTS A ) ET B ) SUIVANTS :

A ) _ S'IL S'AGIT DU SOUS-GROUPE N 1 , DU PRELEVEMENT DETERMINE POUR LE PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 3 ;

_ S'IL S'AGIT DES SOUS-GROUPES N S 2 , 3 , 4 , 6 , 7 ET 8 , DU PRELEVEMENT DETERMINE EN FONCTION DE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA ( LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES DES PRODUITS DE CES SOUS-GROUPES CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A CELLE DES PRODUITS DES SOUS-GROUPES N S 1 , 2 , 3 , 5 , 6 ET 7 ENUMERES AUDIT ARTICLE ) ,

_ S'IL S'AGIT DU SOUS-GROUPE N 5 , DU PRELEVEMENT DETERMINE POUR LE PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 2 ,

B ) D'UN MONTANT EGAL :

_ POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES A 3 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES ; CE MONTANT EST REDUIT D'UN SIXIEME CHAQUE ANNEE LE 1ER AVRIL ET ELIMINE A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

_ POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A 6 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 5

1 . POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 3 ET APPARTENANT A LA POSITION 04.02 B II B ) DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT DERIVE EST EGAL AU PRELEVEMENT APPLICABLE AU PRODUIT PILOTE AFFECTE D'UN COEFFICIENT CORRESPONDANT AU RAPPORT EN POIDS EXISTANT ENTRE LES COMPOSANTS LAITIERS ET L'ENSEMBLE DU PRODUIT .

2 . JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES ECHANGES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LES PRELEVEMENTS DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT AUGMENTES D'UN MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 6

1 . POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 9 ET APPARTENANT A LA POSITION 04.04 F DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT SE COMPOSE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DE TROIS ELEMENTS :

A ) UN ELEMENT EGAL A 66 % DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU PRODUIT PILOTE DE CE GROUPE ;

B ) UN ELEMENT EGAL A 9 % DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU PRODUIT FIGURANT SOUS LA POSITION 04.03 B DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT ;

C ) UN ELEMENT UNIFORME FIXE PAR 100 KILOGRAMMES A 10 UNITES DE COMPTE POUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET A 7 UNITES DE COMPTE POUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES . CE DERNIER MONTANT EST REDUIT CHAQUE ANNEE LE 1ER AVRIL D'UN SIXIEME ET ELIMINE A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .

2 . TOUTEFOIS , SI UN ETAT MEMBRE N'APPLIQUE PAS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 13/64/CEE , DES PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 9 , SOIT DU PRODUIT FIGURANT SOUS LA POSITION 04.03 B DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , L'ELEMENT CORRESPONDANT EST REMPLACE PAR UN ELEMENT DEFINI CI-APRES QUI EST SOUSTRAIT DE CELUI DES ELEMENTS A ) ET B ) VISES AU PARAGRAPHE 1 , QUI SUBSISTE .

L'ELEMENT VISE AU PREMIER ALINEA EST EGAL AU MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION QUE CET AUTRE ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , A L'OCCASION DE L'EXPORTATION DU PRODUIT PILOTE EN CAUSE A DESTINATION DU PREMIER ETAT MEMBRE , CE MONTANT ETANT AFFECTE DU COEFFICIENT SERVANT AU CALCUL DE L'ELEMENT REMPLACE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1964 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . SCHROEDER

ANNEXE I

GROUPES DE PRODUITS

N DU CONFORMEMENT A LA PRODUIT PILOTE POUR CHACUN

GROUPE NOMENCLATURE DE DES GROUPES DE PRODUITS

L'ANNEXE II

1 04.02 A I LACTOSERUM EN POUDRE , OBTENU PAR LE PROCEDE SPRAY ,

D'UNE TENEUR EN EAU INFERIEURE OU EGALE A 5 % EN

POIDS ET D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES INFERIEURE

OU EGALE A 3 % EN POIDS , EN EMBALLAGES NORMALEMENT

UTILISES DANS LE COMMERCE , DE 25 KG OU PLUS .

2 04.02 A II A ) LAIT EN POUDRE , SANS ADDITION DE SUCRE , OBTENU PAR

04.02 A II B ) 2 A 8 LE PROCEDE SPRAY , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES

04.02 A III A ) DE 26 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN EAU INFERIEURE

04.02 B I OU EGALE A 5 % EN POIDS , EN EMBALLAGES NORMALE -

04.02 B II A ) MENT UTILISES DANS LE COMMERCE , DE 25 KG OU PLUS .

3 04.02 A II B ) 1 LAIT EN POUDRE , SANS ADDITION DE SUCRE , OBTENU PAR

04.02 A III B ) LE PROCEDE SPRAY , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES

04.02 B II B ) INFERIEURE OU EGALE A 1,5 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR

EN EAU INFERIEURE OU EGALE A 5 % EN POIDS , EN

EMBALLAGES NORMALEMENT UTILISES DANS LE COMMERCE ,

DE 25 KG OU PLUS .

4 04.02 A III C ) LAIT CONDENSE ( AUTRE QU'EN POUDRE ) SANS ADDITION

DE SUCRE ( LAIT EVAPORE ) , D'UNE TENEUR EN MATIERES

GRASSES DE 7,5 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN MATIERE