Decision - 65/26 - EN

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le 15 juin 1965.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1965.

Par le Conseil

Le président

M. COUVE DE MURVILLE

ANNEXE Modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH»

L'article 4 (capital social) se lit désormais comme suit:

«Le capital social est fixé à 85 millions de DM (quatre-vingt cinq millions).»

L'article 5 (apports) se lit comme suit:

«Les associés font à la société les apports dont le nominal est spécifié ci-dessous: a) Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft

avec une participation de

7.500.000 DM

15.000.000 DM

18.750.000 DM

22.500.000 DM

b) Bayernwerk Aktiengesellschaft

avec une participation de

2.500.000 DM

5.000.000 DM

6.250.000 DM

7.500.000 DM»

(1) JO nº 93 du 22.6.1963, p. 1745/63. (2) JO nº 98 du 22.6.1964, p. 1557/64.

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