Regulation - 108/65 - EN

ARTICLE 2

L'ARTICLE 7 SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT NO 111/64/CEE :

" ARTICLE 7

1 . POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE NO 14 ET APPARTENANT AUX POSITIONS 04.02 A III C ) 2 , 04.02 A III C ) 3 , 04.02 B II C ) 2 ET 04.02 B II C ) 3 DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT DERIVE EST CALCULE EN AFFECTANT LE PRELEVEMENT DU PRODUIT PILOTE D'UN COEFFICIENT QUI , DANS CHACUN DES CAS , EXPRIME , DE FACON FORFAITAIRE , LA DIFFERENCE DE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES ENTRE LE PRODUIT EN CAUSE ET LE PRODUIT PILOTE . LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SERVANT DE BASE DE CALCUL EST DE 40 % POUR LES PRODUITS APPARTENANT AUX POSITIONS 04.02 A III C ) 2 ET 04.02 B II C ) 2 ET DE 70 % POUR LES PRODUITS APPARTENANT AUX POSITIONS 04.02 A III C ) 3 ET 04.02 B II C ) 3 .

2 . POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE NO 14 ET APPARTENANT AUX POSITIONS 04.02 B II C ) 2 ET 04.02 B II C ) 3 , LES PRELEVEMENTS ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT AUGMENTES , JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES ECHANGES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , D'UN MONTANT DE 5 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES . "

ARTICLE 3

L'ARTICLE 8 SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT NO 111/64/CEE :

" ARTICLE 8

1 . POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE NO 14 ET APPARTENANT A LA POSITION 04.03 A DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT DERIVE EST CALCULE EN MULTIPLIANT LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU PRODUIT PILOTE PAR UN COEFFICIENT DE 1,2 .

2 . POUR LES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE NO 14 ET APPARTENANT A LA POSITION 04.03 B II DE L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT , LE PRELEVEMENT A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EST DERIVE DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU PRODUIT PILOTE , CORRIGE DU MONTANT REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU PRODUIT PILOTE ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS ASSIMILES EN CAUSE . "

ARTICLE 4

1 . LES DEFINITIONS DES GROUPES DE PRODUITS NO 4 ET NO 5 FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT NO 111/64/CEE SONT REMPLACEES PAR LES DEFINITIONS SUIVANTES :

NO DU GROUPE GROUPES DE PRODUITS CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE DE L'ANNEXE II PRODUIT PILOTE POUR CHACUN DES GROUPES DE PRODUITS

4 04.02 A III C ) 1 LAIT CONDENSE ( AUTRE QU'EN POUDRE ) SANS ADDITION DE SUCRE ( LAIT EVAPORE ) , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 7,5 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN MATIERE SECHE EGALE OU SUPERIEURE A 25 % EN POIDS , EN CAISSES OU CARTONS DE 96 BOITES D'UN CONTENU DE 170 GR .

5 04.02 B II C ) 1 LAIT CONDENSE ( AUTRE QU'EN POUDRE ) AVEC ADDITION DE SUCRE , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 9 % EN POIDS ET D'UNE TENEUR EN MATIERE SECHE LACTIQUE EGALE OU SUPERIEURE A 28 % EN POIDS , EN CAISSES OU CARTONS DE 48 BOITES D'UN CONTENU D'ENVIRON 400 GR .

2 . LE GROUPE DE PRODUITS NO 14 SUIVANT EST INSERE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT NO 111/64/CEE :

NO DU GROUPE GROUPES DE PRODUITS CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE DE L'ANNEXE II PRODUIT PILOTE POUR CHACUN DES GROUPES DE PRODUITS

14 04.02 A III C ) 2 04.02 A III C ) 3 04.02 B II C ) 2 04.02 B II C ) 3 04.03 BEURRE DE PREMIERE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 61/64/CEE DU CONSEIL ( 1 ) DONT LE PH DANS LA PHASE AQUEUSE EST INFERIEUR OU EGAL A 5,5 , EN EMBALLAGES NORMALEMENT UTILISES DANS LE COMMERCE , DE 25 KG OU PLUS

( 1 ) JO NO 92 DU 10 . 6 . 1964 , P . 1411/64 .

ARTICLE 5

1 . LA DESIGNATION DE LA POSITION 04.02 A III C ) FIGURANT A L'ANNEXE II DU REGLEMENT NO 111/64/CEE EST REMPLACEE PAR LA DESIGNATION SUIVANTE :

" C ) LAIT CONDENSE ET AUTRES , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES :

1 . INFERIEURE OU EGALE A 27 %

2 . SUPERIEURE A 27 % ET INFERIEURE OU EGALE A 45 %

3 . SUPERIEURE A 45 % "

2 . LA DESIGNATION DE LA POSITION 04.02 B II C ) FIGURANT A L'ANNEXE II DU REGLEMENT NO 111/64/CEE EST REMPLACEE PAR LA DESIGNATION SUIVANTE :

" C ) LAIT CONDENSE ET AUTRES , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES :

1 . INFERIEURE OU EGALE A 27 %

2 . SUPERIEURE A 27 % ET INFERIEURE OU EGALE A 45 % ( B )

3 . SUPERIEURE A 45 % ( B ) "

3 . LES DESIGNATIONS DE LA POSITION TARIFAIRE 04.03 " BEURRE " FIGURANT A L'ANNEXE II DU REGLEMENT NO 111/64/CEE SONT REMPLACEES PAR LES DESIGNATIONS SUIVANTES :

" 04.03 BEURRE :

A . BEURRE FONDU , GHEE

B . AUTRE :

I . DONT LE PH DANS LA PHASE AQUEUSE EST INFERIEUR OU EGAL A 5,5

II . NON DENOMME " .

ARTICLE 6

1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 114/64/CEE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 1 . LE MONTANT DE LA SUBVENTION A L'IMPORTATION EST EGAL AU MONTANT COMPENSATOIRE PERCU A L'EXPORTATION LORSQU'IL S'AGIT D'UN PRODUIT DONT L'EXPORTATION EST SOUMISE A LA PERCEPTION D'UN TEL MONTANT , SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA MAJORATION DU MONTANT COMPENSATOIRE DECOULANT DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA .

SI LE PRODUIT POUR LEQUEL IL Y A LIEU DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SUBVENTION A L'IMPORTATION N'EST PAS FABRIQUE DANS UN ETAT MEMBRE APPLIQUANT UN MONTANT COMPENSATOIRE A L'EXPORTATION , LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION EST EGAL , PAR KILOGRAMME DE PRODUIT ,

A ) AU MONTANT DE L'AIDE NATIONALE OCTROYEE POUR LE LAIT OU LES PRODUITS LAITIERS UTILISES POUR FABRIQUER UN KILOGRAMME DU PRODUIT EN CAUSE , LORSQU'IL S'AGIT DU PRODUIT PILOTE D'UN GROUPE OU D'UN PRODUIT QUI NE FAIT PARTIE D'AUCUN GROUPE ,

B ) AU MONTANT DE LA SUBVENTION ETABLI , EN APPLICATION DE LA PARTIE A ) , POUR LE PRODUIT PILOTE DU GROUPE AUQUEL APPARTIENT LE PRODUIT EN CAUSE , S'IL S'AGIT D'UN PRODUIT ASSIMILE AUQUEL EST APPLIQUE LE MEME PRELEVEMENT QU'AU PRODUIT PILOTE ; POUR UN PRODUIT ASSIMILE DONT LE PRELEVEMENT EST DERIVE , LE MONTANT DE LA SUBVENTION EST DERIVE DE CELUI QUI EST OCTROYE AU PRODUIT PILOTE .

DANS LES CAS VISES AUX PARTIES A ) ET B ) LE MONTANT EST CALCULE FORFAITAIREMENT . S'IL N'EST PERCU QU'UN POURCENTAGE DETERMINE DU MONTANT COMPENSATOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , IL EST ACCORDE LE MEME POURCENTAGE DU MONTANT DE LA SUBVENTION QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DE L'ALINEA CI-DESSUS . "

2 . LA REFERENCE A " L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET " FIGURANT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT NO 114/64/CEE , EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A " L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS . "

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 12 JUILLET 1965 .

LES PRELEVEMENTS CALCULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 111/64/CEE SERONT APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS LE 19 JUILLET 1965 . LES MONTANTS QUI RESULTENT DES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR SONT APPLIQUES POUR CES PRELEVEMENTS JUSQU'A CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1965 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . COUVE DE MURVILLE

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