Decision - 66/19 - EN

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUIN 1966 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WERNER

ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK RHEINISCH-WESTFAELISCHES ELEKTRIZITAETSWERK - BAYERNWERK GMBH "

L'ARTICLE 4 ( CAPITAL SOCIAL ) SE LIT COMME SUIT :

" LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A 100.000.000 DE DM ( CENT MILLIONS DE DEUTSCHE MARK ) . "

L'ARTICLE 5 ( APPORTS ) SE LIT COMME SUIT :

" PARTICIPENT AU CAPITAL SOCIAL :

A ) LA " RHEINISCH-WESTFAELISCHES ELEKTRIZITAETSWERK AKTIENGESELLSCHAFT " DONT LE SIEGE EST A ESSEN AVEC DES APPORTS S'ELEVANT A 7.500.000 DM 15.000.000 DM 18.750.000 DM 22.500.000 DM ET 11.250.000 DM

B ) LA " BAYERNWERK AKTIENGESELLSCHAFT " DONT LE SIEGE EST A MUNICH AVEC DES APPORTS S'ELEVANT A 2.500.000 DM 5.000.000 DM 6.250.000 DM 7.500.000 DM ET 3.750.000 DM . "

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