Regulation - 1002/67 - EN

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1968.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1967.

Par le Conseil

Le président

G. LEBER (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 124 du 28.11.1962, p. 2751/62. (3)JO nº 210 du 11.12.1965, p. 3141/65.

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