Decision - 68/301 - EN

ARTICLE 2

1 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A ACCORDER , EN MATIERE D'EXPORTATION A DESTINATION DES AUTRES ETATS MEMBRES , LES AIDES SUIVANTES DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-APRES :

A ) POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES DE SOUSCRIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DES POLICES D'ASSURANCE COUVRANT , SOUS RESERVE D'UNE FRANCHISE DE 4 % L'AN , LE RISQUE RESULTANT DE LA HAUSSE DES COUTS DE PRODUCTION AU COURS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT ENTRE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1969 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE BIENS VENDUS A PRIX FERME ET DONT LA FABRICATION EXIGE EN CERTAIN DELAI ;

B ) POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES DE BENEFICIER POUR LES CREANCES NEES D'OPERATIONS A L'EXPORTATION D'UN TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL JUSQU'AU 31 JANVIER 1969 ; CE TAUX NE PEUT ETRE INFERIEUR A 2 % ET L'AVANTAGE ACCORDE AUX EXPORTATEURS NE PEUT EXCEDER 3 POINTS DURANT LA PERIODE PRENANT FIN LE 31 OCTOBRE 1968 , ET 1 , 5 POINT DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 31 JANVIER 1969 ;

C ) POSSIBILITES POUR LES ENTREPRISES D'OBTENIR JUSQU'AU 31 JANVIER 1969 UNE AIDE POUR L'EXPORTATION DES PRODUITS AUTRES QU'AGRICOLES NON TRANSFORMES ET ENERGETIQUES ; CETTE AIDE SERA CALCULEE :

_ EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AUTRES QU'AGRICOLES ET ENERGETIQUES , SUR LA BASE DES SALAIRES DIRECTS ET INDIRECTS , CHARGES SOCIALES COMPRISES , INCORPORES DANS LESDITS PRODUITS ;

_ POUR CE QUI EST DES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE , SUR LA BASE DES SALAIRES DIRECTS , CHARGES SOCIALES COMPRISES , INCORPORES DANS CES PRODUITS .

LE TAUX DE CETTE AIDE NE PEUT DEPASSER 6 % POUR LES EXPORTATIONS ENREGISTREES EN DOUANE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 OCTOBRE 1968 , ET 3 % POUR CELLES ENREGISTREES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ET LE 31 JANVIER 1969 .

2 . LES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ALINEAS A ) ET C ) , NE PEUVENT ETRE CUMULEES .

ARTICLE 3

1 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PRENDRE DES DISPOSITIONS PROPRES A LIMITER DANS LA MESURE DEFINIE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION , LA PROGRESSION DES IMPORTATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES , D'APPAREILS MENAGERS , ET DE PRODUITS TEXTILES ET SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES A DESTINATION DE LA FRANCE .

2 . LA REPARTITION DES CONTINGENTS FIXES DANS L'ANNEXE ENTRE LES DIVERSES PROVENANCES DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE OPEREE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'UNE MANIERE EQUITABLE ET NON DISCRIMINATOIRE ET EN RESPECTANT LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES .

UNE PRIORITE DEVRAIT ETRE RECONNUE EN PRINCIPE AUX DEMANDES EMANANT D'IMPORTATEURS QUI ONT CONCLU ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1968 DES CONTRATS PREVOYANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AVANT LA FIN DE LA VALIDITE DES CONTINGENTS QUI LES CONCERNENT .

ARTICLE 4

1 . L'AUTORISATION ACCORDEE A L'ARTICLE PRECEDENT EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRENNE LES DISPOSITIONS PROPRES A LIMITER , POUR LES MEMES PERIODES ET DANS LA MESURE DEFINIE CI-APRES , LA PROGRESSION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS DESIGNES A L'ANNEXE , QUI SONT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .

POUR CHAQUE PRODUIT , LE VOLUME D'IMPORTATION ADMIS EST CELUI DE LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'ANNEE 1967 , MAJORE DANS LA PROPORTION RESULTANT , POUR LES IMPORTATIONS DU MEME PRODUIT ORIGINAIRE DES ETATS MEMBRES , DU CONTINGENT FIGURANT A L'ANNEXE .

2 . DANS LES IMPORTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT NE SONT PAS COMPRISES LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AVEC LESQUELS LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST LIEE PAR DES ACCORDS BILATERAUX COMPORTANT DES CONTINGENTEMENTS . TOUTEFOIS , LE VOLUME DES CONTINGENTS FIGURANT DANS CES ACCORDS NE PEUT ETRE DEPASSE .

3 . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DOIT , DANS LA REPARTITION DES QUANTITES IMPORTEES , EVITER TOUTE DISCRIMINATION ET RESPECTER LES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES .

ARTICLE 5

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A REPARTIR LES VOLUMES D'IMPORTATION VISES AUX ARTICLES 3 ET 4 EN DEUX TRANCHES . TOUTEFOIS , LA PREMIERE TRANCHE A REPARTIR DOIT ETRE AU MOINS EGALE A 65 % DE CES VOLUMES ET LA SECONDE TRANCHE DOIT ETRE ENTIEREMENT REPARTIE AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES ET LE 1ER OCTOBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS .

ARTICLE 6

LES IMPORTATIONS TEMPORAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT S'EFFECTUENT EN DEHORS DES LIMITES DEFINIES AUX ARTICLES 3 ET 4 CI-DESSUS . EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES , LES MATERIELS FABRIQUES DANS LE CADRE D'ACCORDS DE COOPERATION ENTRE FIRMES FRANCAISES ET FIRMES DES AUTRES ETATS MEMBRES , S'EFFECTUENT EN DEHORS DES MEMES LIMITES .

ARTICLE 7

LA COMMISSION CONTROLERA LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 8

LA COMMISSION ARRETERA , LE CAS ECHEANT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES CONTINGENTS VISES CI-DESSUS .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION PROCEDE A L'EXAMEN PERMANENT DE LA SITUATION DE L'ECONOMIE FRANCAISE .

ELLE ENTREPRENDRA EN PARTICULIER UN REEXAMEN DE LA SITUATION D'ENSEMBLE LE 15 OCTOBRE 1968 AU PLUS TARD .

2 . LA COMMISSION SE RESERVE DE MODIFIER OU D'ABROGER LA PRESENTE DECISION SI LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI L'ONT MOTIVEE NE SONT PLUS REMPLIES OU SI LES MESURES PRISES CONFORMEMENT A CETTE DECISION CREENT DES DIFFICULTES GRAVES POUR UN ETAT MEMBRE .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , LES AUTORISATIONS ACCORDEES CESSENT D'ETRE VALABLES AUX DATES FIXEES RESPECTIVEMENT DANS LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET DANS L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 10

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1968 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

ANNEXE : VOIR J.O .

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