Decision - 68/349 - EN

ARTICLE 2

DANS LE CAS OU LES CONDITIONS QUI ONT MOTIVE L'OCTROI DE L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 1ER NE SERAIENT PLUS REUNIES , CETTE AUTORISATION SERA MODIFIEE OU RETIREE .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JUILLET 1968 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

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