Decision - 68/374 - EN

Article 2

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions antérieures de l'accord pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 1er juillet 1967.

Article 3

La présente décision est destinée aux entreprises ci-après: 1. Fédération belge des producteurs d'azote, S.C., à Bruxelles,

1. Comptoir belge de l'azote, S.C., à Bruxelles,

1. Ammoniaque synthétique et dérivés, S.A., à Bruxelles,

1. Société belge de l'azote et des produits chimiques du Marly, S.A., à Ougrée,

1. Société carbochimique, S.A., à Bruxelles,

1. Société anonyme pour la fabrication des engrais azotés, à Bruxelles,

1. Société des usines chimiques Ugine-Kuhlmann, S.A., à Paris,

1. U.C.B. - union chimique - Chemische Bedrijven, S.A., à Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY

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