Decision - 68/375 - EN

Article 2

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions antérieures de l'accord pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 1er juillet 1967.

Article 3

La présente décision est destinée aux entreprise ci-après: 1. Comptoir belge de l'azote, S.C., à Bruxelles,

1. Ammoniaque synthétique et dérivés, S.A., à Bruxelles,

1. Cockerill-Ougrée-Providence, S.A., à Seraing,

1. Société métallurgique Hainaut-Sambre, S.A., à Couillet,

1. S.A. des fours à coke de Zeebrugge, à Bruxelles,

1. Forges de Thy-Marcinelle et Monceau, S.A., à Marcinelle,

1. Cokeries du Marly, S.A., à Bruxelles,

1. Société métallurgique d'Espérance-Longdoz, S.A., à Liège,

1. Houillères d'Anderlues, S.A., à Anderlues,

1. Carbonisation centrale, S.A., à Bruxelles,

1. S.A. des charbonnages du Borinage, à Cuesmes,

1. Forges de Clabecq, S.A., à Clabecq,

1. Usines Gustave Boël, S.A., à Bruxelles,

1. Les cokeries du Brabant, S.A., à Bruxelles,

1. S.A. André Dumont N.V., à Bruxelles,

1. S.A. des charbonnages du Bois-du-Luc, à Houdeng-Aimeries,

1. S.A. Zolder N.V., à Zolder,

1. Charbonnages d'Hensies-Pommeroeul, S.A., à Bruxelles,

1. Limbourg-Meuse, S.A., à Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY

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