Decision - 68/377 - EN

Article 2

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions antérieures de l'accord pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 27 juillet 1967.

Article 3

La présente décision est destinée aux entreprises ci-après: 1. Comptoir français de l'azote, à Paris,

1. Charbonnages de France, à Paris,

1. Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, à Douai,

1. Houillères du bassin de Lorraine, à Saint-Avold,

1. Houillères du bassin d'Aquitaine, à Albi,

1. Houillères du bassin de la Loire, à Saint-Étienne,

1. Société industrielle et financière de Lens, à Douvrin,

1. Société des produits chimiques d'Auby, à Neuilly-sur-Seine,

1. Société chimique de la Grande-Paroisse, à Paris,

1. Société générale d'engrais et produits chimiques «Pierrefitte», à Paris,

1. Potasse et engrais chimiques, à Paris,

1. Société Ugine-Kuhlmann, à Paris,

1. Société des usines chimiques Ugine-Kuhlmann, à Paris,

1. Société des produits chimiques Courrières-Kuhlmann, à Paris,

1. Société anonyme d'explosifs et de produits chimiques, à Paris,

1. Office national industriel de l'azote, à Toulouse,

1. Société chimique d'engrais et de produits de synthèse «Azolacq», à Paris,

1. Compagnie des produits chimiques de Roche-la-Molière, à Paris,

1. Péchiney-Saint-Gobain, à Levallois-Perret,

1. Union sidérurgique lorraine «Sidelor», à Paris,

1. Usinor, à Paris,

1. Société mosellane de sidérurgie, à Paris,

1. Société métallurgique de Normandie, à Paris,

1. Société lorraine de laminage continu, à Paris,

1. Société de Wendel, à Paris,

1. Société des fonderies de Pont-à-Mousson, à Nancy,

1. Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons, à Paris,

1. Société industrielle de Monchecourt, à Paris,

1. Société des aciéries et tréfileries de Neuves-Maisons, Châtillon, à Paris.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY

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