Decision - 69/202 - EN

Article 2

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 8 juin 1968 à la décision et au programme d'exportation dans leur version antérieure au 8 juin 1968.

Article 3

La Vereniging van Vernis- en Verffabrikanten in Nederland, à Wassenaar (Pays-Bas) est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY

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