Decision - 69/240 - EN

Article 2

La Commission inflige: 1. à la Société N.V. Nederlandse Combinatie voor Chemische Industrie, une amende de deux cent dix mille unités de compte (1),

1. à Boehringer Mannheim GmbH, une amende de cent quatre-vingt-dix mille unités de compte,

1. à Buchler und Co, KG, une amende de soixante cinq mille unités de compte,

1. à la Société chimique Pointet-Girard S.A., une amende de douze mille cinq cents unités de compte,

1. à la Société nogentaise de produits chimiques, une amende de douze mille cinq cents unités de compte,

1. à la Pharmacie centrale de France, une amende de dix mille unités de compte.

Le paiement de ces montants, exprimés dans la monnaie nationale d'un des six États membres, doit être effectué à l'un des comptes de la Commission dans les trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3

En ce qui concerne son article 2, la présente décision forme, conformément à l'article 192 du traité, titre exécutoire à l'égard des entreprises qui y sont citées.

Article 4

La présente décision est destinée aux entreprises mentionnées à l'article 1er.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)Conformément à l'article 18 du règlement nº 17 et en liaison avec l'article 17 paragraphe 1 du règlement budgétaire de la Communauté du 30.7.1968 (JO nº L 199 du 10.8.1968), la valeur d'une unité de compte est de 0,88867088 gramme d'or fin, ce qui correspond actuellement à une contre-valeur de 4 DM, de 50 FB, de 4,93706 FF, de 625 lires ou de 3,62 Fl. néerlandais (JO nº C 65 du 2.6.1969).

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