Decision - 69/242 - EN

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 20 MARS 1967 ET EST VALABLE JUSQU'AU 10 JANVIER 1977 . ELLE EST DESTINEE AUX ENTREPRISES JAZ S.A ., A PARIS, FRANCE, ET PETER-UHREN GMBH, A ROTTWEIL ( BADE ), ALLEMAGNE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 JUILLET 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

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