Decision - 69/243 - EN

Article 2

La Commission inflige: - à Badische Anilin- und Soda-Fabrik AG (B.A.S.F.) à Ludwigshafen (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte (1).

• à Cassella Farbwerke Mainkur AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte,

• à Farbenfabriken Bayer AG à Leverkusen (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte,

• à Farbwerke Hoechst AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), une amende de cinquante mille unités de compte,

• à Française des matières colorantes S.A. (Francolor) à Paris (France), une amende de cinquante mille unités de compte,

• à Aziende Colori Nazionali Affini S.p.A. (A.C.N.A.) à Milan (Italie), une amende de quarante mille unités de compte,

• à S.A. Ciba à Bâle (Suisse), une amende de cinquante mille unités de compte,

• à J.R. Geigy S.A. à Bâle (Suisse), une amende de cinquante mille unités de compte,

• à Sandoz S.A. à Bâle (Suisse), une amende de cinquante mille unités de compte,

• à Imperial Chemical Industries Ltd. (I.C.I.) à Manchester (Grande-Bretagne), une amende de cinquante mille unités de compte.

Le paiement de ces montants à la Commission doit être effectué dans les trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3

En ce qui concerne son article 2, la présente décision forme, conformément à l'article 192 du traité, titre exécutoire à l'égard des entreprises qui y sont désignées.

Article 4

La présente décision est destinée aux entreprises mentionnées à l'article 1er.

En ce qui concerne les sociétés S.A. Ciba, J.R. Geigy S.A., Sandoz S.A. et Imperial Chemical Industries Ltd., elle peut leur être également notifiée au siège d'une de leurs filiales établies dans le marché commun.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY

(1) Conformément à l'article 18 du règlement nº 17 et en liaison avec l'article 17 paragraphe 1 du règlement budgétaire des Communautés du 30.7.1968 (JO nº L 199 du 10.8.1968), la valeur d'une unité de compte est de 0,88867088 gramme d'or fin, ce qui correspond actuellement à une contre-valeur de 4 DM, 50 FB, de 4,93706 FF, de 625 lires ou de 3,62 Fl. hollandais (JO nº C 65 du 2.6.1969).

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