Decision - 69/477 - EN

Article 2

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 6 septembre 1965 aux versions de ces accords antérieures au 6 septembre 1965.

Article 3

La présente décision est destinée aux entreprises ci-après: - Pirelli S.p.A., à Milan,

• S.A. des pneumatiques Dunlop, à Paris,

• S.A. Pirelli France, à Paris,

• Società Italiana Dunlop S.p.A., à Milan.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY

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