Regulation - 145/69 - EN

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR LESQUELS IL EST CONSTATE QU'A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE LE PRIX PRATIQUE POUR DES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 11 ET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE , N'EST PAS INFERIEURE A 85 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , LE PRELEVEMENT POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT EST EGAL :

1 . S'IL RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 AA ) , AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE ;

2 . S'IL RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 BB ) , A LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) UN ELEMENT EGAL AU PRELEVEMENT CALCULE CONFORMEMENT AU POINT 1 ,

B ) UN ELEMENT EGAL A 20 UNITES DE COMPTE . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JANVIER 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . LARDINOIS

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