Regulation - 332/69 - EN

ARTICLE 2

POUR TOUTE ADJUDICATION , LA PUBLICITE DES APPELS A LA CONCURRENCE DOIT ETRE ASSUREE . TOUTE ADJUDICATION EST PORTEE , SANS DELAI , A LA CONNAISSANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION .

ARTICLE 3

L'AVIS D'ADJUDICATION INDIQUE NOTAMMENT :

A ) LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT A TRANSFORMER ,

B ) L'EMPLACEMENT DU OU DES ENTREPOTS OU LES PRODUITS SONT ENTREPOSES ,

C ) LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT A OBTENIR ,

D ) LE RENDEMENT MINIMUM EN PRODUIT TRANSFORME ,

E ) LE DELAI ET LE LIEU DE LA PRESENTATION DES OFFRES .

IL PRECISE QUE LES SOUS-PRODUITS DEVIENNENT PROPRIETE DU TRANSFORMATEUR .

ARTICLE 4

L'ORGANISME D'INTERVENTION PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE PROCEDER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , A L'EXAMEN DES PRODUITS AVANT LES OFFRES .

ARTICLE 5

1 . LES INTERESSES PARTICIPENT A L'ADJUDICATION PAR PRESENTATION DE LEUR OFFRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION , PAR TELEX OU PAR TELEGRAMME , A L'ORGANISME D'INTERVENTION CONCERNE ,

2 . L'OFFRE INDIQUE :

A ) LE NOM ET L'ADRESSE DU SOUMISSIONNAIRE ;

B ) LES QUANTITES D'ORGANES QUI FONT L'OBJET DE L'OFFRE , EXPRIMEES EN TONNES ;

C ) LE PRIX OFFERT POUR LA TRANSFORMATION D'UNE TONNE D'ORANGES , EXPRIME EN LIRES ITALIENNES , CE PRIX DEVANT COMPRENDRE :

_ LES FRAIS DE TRANSFORMATION ,

_ LES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ENTREPOT VERS L'USINE DE TRANSFORMATION ;

D ) LE RENDEMENT MOYEN EN PRODUIT TRANSFORME ;

E ) LE PRIX DE STOCKAGE DES PRODUITS TRANSFORMES , PAR TONNE ET PAR MOIS , POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PRODUITS SONT DISPONIBLES ET LE 31 DECEMBRE 1969 , LE DESTOCKAGE INTERVENANT SUR DECISION DE L'ORGANISME D'INTERVENTION ;

F ) EVENTUELLEMENT DES DONNEES SUPPLEMENTAIRES , EXIGEES DANS LE CADRE DES CONDITIONS D'ADJUDICATION .

3 . L'OFFRE N'EST VALABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE CAUTION .

L'OFFRE N'EST VALABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE DECLARATION DU SOUMISSIONNAIRE SELON LAQUELLE IL RENONCE A TOUTE RECLAMATION .

ARTICLE 6

1 . LA CAUTION S'ELEVE A 5 UNITES DE COMPTE PAR TONNE .

2 . ELLE EST CONSTITUEE , SOIT SOUS FORME D'UN CHEQUE ADRESSE A L'ORGANISME D'INTERVENTION , SOIT SOUS FORME D'UNE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

ARTICLE 7

A L'ISSUE DE L'ADJUDICATION , L'ORGANISME D'INTERVENTION CLASSE LES SOUMISSIONNAIRES EN FONCTION DU PRIX OFFERT , CALCULE PAR UNITE DE PRODUIT TRANSFORME , POUR L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TRANSPORT , DE TRANSFORMATION ET DE STOCKAGE , CES DERNIERS FRAIS ETANT APPRECIES POUR UNE DUREE FORFAITAIRE FIXEE A CETTE FIN DANS L'AVIS D'ADJUDICATION .

L'ATTRIBUTION DES QUANTITES DISPONIBLES EST EFFECTUEE DANS L'ORDRE DE CLASSEMENT EN COMMENCANT PAR LE PRIX LE PLUS BAS .

TOUTEFOIS , SI UNE OFFRE A L'ADJUDICATION NE SEMBLE PAS CORRESPONDRE AUX PRIX NORMALEMENT PRATIQUES SUR LE MARCHE , L'ORGANISME D'INTERVENTION PEUT ECARTER LE SOUMISSIONNAIRE QUI A EFFECTUE CETTE OFFRE .

ARTICLE 8

1 . CHAQUE ADJUDICATAIRE EST IMMEDIATEMENT INFORME PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION .

DES QUE L'ADJUDICATAIRE A PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE , LA CAUTION EST LIBEREE .

2 . CHAQUE SOUMISSIONNAIRE DONT L'OFFRE N'A PAS ETE RETENUE EN EST INFORME IMMEDIATEMENT PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION QUI LIBERE SANS DELAI LA CAUTION .

ARTICLE 9

LA CAUTION RESTE ACQUISE DANS LA MESURE OU LE SOUMISSIONNAIRE A RETIRE L'OFFRE AVANT LA DECISION DE L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION .

TOUTEFOIS , LA CAUTION NE RESTE PAS ACQUISE DANS LA MESURE OU , PAR CIRCONSTANCE A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE , L'ADJUDICATAIRE N'A PU SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 FEVRIER 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

Top