Regulation - 749/69 - EN

Article 2

L'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 986/68 est complété comme suit:

«par dérogation à ces positions, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à ne pas (1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (3) JO nº L 173 du 22.7.1968, p. 4. appliquer pendant la campagne laitière 1969/1970 la règle de différenciation, si le lait écrémé est soumis à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes à la dénaturation;».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1969.

Par le Conseil

Le président

J. P. BUCHLER

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