Regulation - 1229/69 - EN

ARTICLE 2

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 23 , LES DEUX PREMIERES PHRASES SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES NORMES DE QUALITE NE SONT ADMIS A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUE S'ILS REPONDENT AUXDITES NORMES DE QUALITE OU A DES NORMES AU MOINS EQUIVALENTES . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . P . BUCHLER

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