Regulation - 1286/69 - EN

ARTICLE 2

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1285/69, IL EST PROCEDE A L'ADJUDICATION PERMANENTE SANS DISTINCTION DE LA DESTINATION DU LAIT ECREME EN POUDRE MIS EN VENTE .

2 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1285/69, LES PUBLICATIONS DES AVIS D'ADJUDICATIONS SONT FAITES SANS DISTINCTION DE LA DESTINATION DU PRODUIT .

3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1285/69 LES ADJUDICATIONS PARTICULIERES SONT EFFECTUEES SANS DISTINCTION DE LA DESTINATION DU PRODUIT . LES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) RESTENT APPLICABLES .

ARTICLE 3

1 . EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ADJUDICATION PARTICULIERE, LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES EXPIRE LE LUNDI 14 JUILLET 1969 A 12 HEURES .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES ADJUDICATIONS PARTICULIERES SUIVANTES, LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES EXPIRE CHAQUE LUNDI A 12 HEURES .

3 . SI LE LUNDI EST JOUR FERIE, LE DELAI EST PROLONGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE, A 12 HEURES, SUIVANT LE LUNDI .

ARTICLE 4

LE DERNIER DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES POUR LES ADJUDICATIONS PARTICULIERES EXPIRE LE DERNIER LUNDI PRECEDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1969/1970 .

ARTICLE 5

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHES 1 A 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1285/69 LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION :

1 . L'OFFRE EST REFUSEE SI LE PRIX PROPOSE DANS L'OFFRE EST INFERIEUR AU PRIX MINIMUM VALABLE POUR L'ADJUDICATION PARTICULIERE EN CAUSE ET POUR LA DESTINATION CONCERNEE .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS FIGURANT AU PARAGRAPHE 1, L'ADJUDICATAIRE EST CELUI DONT LE PRIX OFFERT PRESENTE LA PLUS GRANDE DIFFERENCE ENTRE LE PRIX VISE DANS L'OFFRE ET LE PRIX MINIMUM VALABLE POUR LA DESTINATION CONCERNEE .

SI LA QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE DISPONIBLE N'EST PAS EPUISEE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE OFFRE, L'ADJUDICATION EST ATTRIBUEE A CELUI DES AUTRES SOUMISSIONNAIRES DONT LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE A L'ALINEA PRECEDENT SE SITUE IMMEDIATEMENT EN DESSOUS .

3 . DANS LE CAS OU LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE OFFRE CONDUIRAIT A DEPASSER LA QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE DISPONIBLE, L'ADJUDICATION N'EST ATTRIBUEE AU SOUMISSIONNAIRE EN CAUSE QUE POUR CETTE QUANTITE .

4 . DANS LE CAS OU LA PRISE EN CONSIDERATION DE PLUSIEURS OFFRES QUI

A ) AURAIENT ETE PRESENTEES POUR LA MEME DESTINATION AU MEME PRIX OU

B ) AURAIENT ETE PRESENTEES POUR DES DESTINATIONS DIFFERENTES ET POUR LESQUELLES LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 SE SITUERAIT AU MEME NIVEAU,

CONDUIRAIT A DEPASSER LA QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE DISPONIBLE, IL SERAIT PROCEDE A L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION PAR TIRAGE AU SORT .

ARTICLE 6

LA CAUTION DE TRANSFORMATION VISEE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1285/69 EST FIXEE A 34 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE LAIT ECREME EN POUDRE .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 JUILLET 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

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