Regulation - 1380/69 - EN

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1969.

Par le Conseil

Le président

P. LARDINOIS (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13.

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