Decision - 70/314 - EN

ARTICLE 2

1 . LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDEREES COMME FOURNIES S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'O.C.D.E . POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME O.C.D.E . CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

3 . A DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES ETABLIES SUR LE LIEU DE PROVENANCE DU MATERIEL , DES PIECES NON OFFICIELLES PEUVENT ETRE ADMISES .

ARTICLE 3

L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

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