Decision - 70/333 - EN

Article 2

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions antérieures des statuts et du règlement général, ainsi qu'aux contrats-types, pour la période du 13 mars 1962 au 17 décembre 1969.

Article 3

La présente décision est destinée à l'Association syndicale belge de la parfumerie (A.S.P.A.), à Bruxelles.

Bruxelles, le 30 juin 1970.

Par la Commission

Le président

Jean REY

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