Decision - 70/487 - EN

Article 2

La déclaration d'inapplicabilité prévue à l'article 85 paragraphe 3 demandée par la S.A. Julien, est refusée.

Article 3

Les entreprises désignées à l'article 1er ci-dessus sont tenues de mettre fin sans délai aux restrictions énumérées à ce même article.

Article 4

La présente décision est destinée à la «Van Katwijk's Industrieen N.V.» à Aalten (Pays-Bas) et à la «S.A. Tuberies Louis Julien» à Verviers (Belgique).

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI

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