Regulation - 2368/70 - EN

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Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La concession tarifaire octroyée à la Nouvelle-Zélande sur les abats de la position 02.01 B II d) du tarif douanier commun prend effet le 1er janvier 1971. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970. Par le Conseil Le président W. SCHEEL. ANNEXE Bruxelles, le ... Monsieur ..., Je me réfère aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T. sur le retrait par la Communauté de la concession tarifaire portant sur le fromage Cheddar. Je crois pouvoir constater que nos délégations peuvent parvenir à un accord sur les bases suivantes: - la Communauté économique européenne retire la concession tarifaire portant sur le fromage Cheddar reprise à l'annexe 1, et consolide à l'égard de la Nouvelle-Zélande la concession portant sur les abats d'ovins, telle qu'elle figure à l'annexe 2. Il est entendu que si, lors de l'institution d'une politique commune pour la viande ovine, la Communauté désirait invoquer des circonstances spéciales au sens de l'article XXVIII paragraphe 4 pour obtenir l'autorisation de renégocier, la Nouvelle-Zélande marquerait son accord sur cette demande.

• la Nouvelle-Zélande retire les concessions reprises à l'annexe 3, concernant le beurre de cacao, le brandy et les transformateurs électriques. La Communauté ne s'oppose pas à ces retraits. Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer si vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. (s.) ... ANNEXE 1 Concession retirée de la liste de la C.E.E. PIC FILE= "T0010996"> ANNEXE 2 Concession nouvelle à insérer dans la liste de la C.E.E. PIC FILE= "T0010997"> ANNEXE 3 Concessions à retirer de la liste de la Nouvelle-Zélande PIC FILE= "T0010998"> Bruxelles, le ... Monsieur ..., Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit: «Je me réfère aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations ... ... et les transformateurs électriques. La Communauté ne s'oppose pas à ces retraits.» J'ai l'honneur de vous marquer l'accord des autorités néo-zélandaises sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur ... l'assurance de ma haute considération. (s.) ... Top