Decision - 71/22 - EN

Article 2

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions antérieures de l'accord pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 12 février 1970.

Article 3

La présente décision est destinée aux entreprises ci-après: 1. Supexie, à Paris,

1. Péchiney Saint-Gobain, à Paris,

1. Ugine-Kuhlmann, à Paris,

1. Société des fertilisants de l'Ouest, à Paris,

1. Établissements Linet, à Paris.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI

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