Decision - 71/23 - EN

Article 2

La déclaration d'inapplicabilité prévue à l'article 85 paragraphe 3 demandée par la Communauté d'intérêts des fabricants allemands de carreaux céramiques de revêtement et de pavement est refusée.

Article 3

La Communauté d'intérêts des fabricants allemands de carreaux céramiques de revêtement et de pavement et les entreprises désignées à l'article 4 ci-dessous sont tenues de mettre fin sans délai à l'infraction constatée à l'article 1er.

Article 4

La présente décision est destinée à la Communauté d'intérêts des fabricants allemands de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, à Francfort-sur-le-Main, Allemagne, ainsi qu'aux entreprises suivantes: - Aktiengesellschaft Norddeutsche Steingutfabrik, Bremen-Grohn,

• AGROB Aktiengesellschaft für Grob- und Feinkeramik, Ismaning bei München,

• Albertwerke Klingenberg Keramische Fliesen und Mosaik GmbH, Trennfurt-Klingenberg/Main,

• Wilhelm Gail'sche Tonwerke KGaA, Giessen,

• Mariemberger Mosaikplattenfabrik AG, Broitzem über Braunschweig, représentée par le syndic de la faillite, G. Jacobi, Avocat, Braunschweig,

• OSTARA Fliesen GmbH & Co. KG, Osterath/Niederrhein,

• Servais-Werke AG, Witterschlick bei Bonn,

• Steinzeug- und Mosaikplattenfabrik GmbH, Ransbach/Westerwald,

• Steuler-Industriewerke GmbH, Mühlacker/Württemberg,

• Villeroy und Boch, Keramische Werke KG, Mettlach/Sarre,

• Wandplattenfabrik Engers GmbH, Engers/Rhein,

• Wessel-Werk GmbH, Bonn/Rhein.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI

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