Decision - 71/222 - EN

Article 2

Les entreprises précitées porteront à la connaissance de la Commission tous les deux ans, et pour la première fois en décembre 1972, un rapport exposant, pour la période écoulée et en ce qui concerne les produits visés au contrat: a) les principales mesures de spécialisation adoptées par elles, ainsi que leurs effets,

b) l'évolution des prix de vente et des remises,

c) une estimation de la part de marché détenue par elles dans chaque État membre de la CEE.

Article 3

La présente décision prend effet au 27 mars 1968 et est valable jusqu'au 26 mars 1978.

Elle est destinée aux entreprises Fabrique nationale d'armes de guerre SA, à Herstal-lez-Liège, Belgique, et la Cartoucherie française, SA, à Paris, France.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1971.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI

Top