Decision - 71/269 - EN

ARTICLE 2

1 . LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 7 SONT CONSIDEREES COMME FOURNIES S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'OCDE POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME OCDE CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

3 . A DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES ETABLIES SUR LE LIEU DE PROVENANCE DU MATERIEL , DES PIECES NON OFFICIELLES PEUVENT ETRE ADMISES .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII , DE PICEA SITCHENSIS ET DE PINUS STROBUS QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION .

2 . ILS SONT EGALEMENT AUTORISES , A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION , SUR LEUR TERRITOIRE , LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES MENTIONNEES CI-DESSUS .

ARTICLE 4

LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 A 6 ET A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUILLET 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI

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