Decision - 71/337 - EN

Article 2

Le CEMATEX portera sans délai à la connaissance de la Commission tous les refus d'admission à une ITMA.

Article 3

La présente décision d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 prend effet au 30 novembre 1970 et est valable jusqu'au 30 novembre 1982. L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 30 novembre 1970.

Article 4

Le présente décision est destinée aux associations d'entreprises suivantes: - Comité européen des Constructeurs de matériel textile (CEMATEX), 4, Kirchenweg à Zurich, Suisse;

• Fachgemeinschaft Textilmaschinen im Verein Deutscher Maschinembau-Anstalten E.V. (VDMA), Corneliusstraße 4, à Frankfort/Main, Allemagne;

• Syndicat des Constructeurs belges de machines textiles (SYMATEX), 21, rue des Drapiers, à Bruxelles, Belgique;

• Union des Constructeurs de matériel textile en France, 11, avenue Hoche, à Paris, France;

• TREX British Textile Machinery Organisation, Old Colony House, South King Street, à Manchester, Grande-Bretagne;

• Associazione Costruttori Italiani di Macchinario per l'Industria Tessile (ACIMIT), 16, via Larga, à Milan, Italie;

• Vereniging van Metaal-Industrieën, Groep Textielmachines, 13, Nassaulaan, à La Haye, Pays-Bas;

• Société suisse des Constructeurs de machines, groupe «Industrie des machines textiles», 4, Kirchweg, à Zurich, Suisse.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1971.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI

Top