Decision - 72/102 - EN

ARTICLE 2

DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE FIXEE A L'ARTICLE 1ER , LE SEIGLE PANIFIABLE QUI SE TROUVE DANS LES MAGASINS DE L'ORGANISME D'INTERVENTION A " HAMBURG " , EN " NORDRHEIN-WESTPHALEN " ET " NIEDERSACHSEN " PEUT ETRE OFFERT POUR LES CENTRES DE COMMERCIALISATION SITUES EN " BAYERN " ET EN " BADEN-WUERTTEMBERG " .

LES CENTRES DE COMMERCIALISATION POUR LESQUELS CE SEIGLE PEUT ETRE OFFERT SONT REPRIS DANS LES ANNEXES DES REGLEMENTS SUIVANTS :

• REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/71 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1971 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1971/1972 , LES PRINCIPAUX CENTRES DE COMMERCIALISATION DES CEREALES ET LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES S'Y RAPPORTANT , AINSI QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU MAIS ET LE PRIX D'INTERVENTION DERIVE UNIQUE POUR LE FROMENT DUR ( 5 ) ,

• REGLEMENT ( CEE ) NO 1538/71 DE LA COMMISSION , DU 19 JUILLET 1971 , DETERMINANT , POUR LA CAMPAGNE 1971/1972 , CERTAINS CENTRES DE COMMERCIALISATION DES CEREALES ET LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES S'Y RAPPORTANT ( 6 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1907/71 ( 7 ) .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE TIENT LA COMMISSION INFORMEE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION . ELLE INDIQUE NOTAMMENT LES LIEUX DE DEPART ET DE DESTINATION , LES QUANTITES ADJUGEES ET LES PRIX CORRESPONDANTS , LE MONTANT TOTAL DE LA DIFFERENCE VISEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI

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