Decision - 72/186 - EN

ARTICLE 2

1 . LA JUSTIFICATION PRESCRITE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST CONSIDEREE COMME FOURNIE S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'OCDE POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME OCDE CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

ARTICLE 3

1 . LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES DE PICEA ABIES KARST . QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION DANS UN DE CES TROIS ETATS MEMBRES , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .

2 . LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 4

LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 5

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE , LES QUANTITES DE SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 AVRIL 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT

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