Decision - 72/390 - EN

Article 2

La déclaration d'inapplicabilité prévue à l'article 85 paragraphe 3 est refusée pour l'accord «Constitution d'un comité d'homologation des constructeurs de matériel de chauffage central - section chaudières et radiateurs».

Article 3

Les associations d'entreprises désignées à l'article 1er ci-dessus sont tenues de mettre fin sans délai à l'infraction mentionnée à ce même article.

Article 4

La présente décision est destinée à la «Chambre syndicale du matériel de chauffage central et des industries connexes (section chaudières et radiateurs)» à Bruxelles (Belgique), à l'«Union belge des installateurs en chauffage central, ventilation et tuyauteries (UBIC)» à Bruxelles (Belgique), à la «Chambre nationale des installateurs en chauffage central, ventilation et climatisation» à Bruxelles (Belgique), ainsi qu'aux entreprises belges suivantes: 1. Éts Defounes, à Bruxelles,

1. Éts Chavee, à Bruxelles,

1. Éts Verbeeck, à Bruxelles,

1. SA Ateliers ACV, à Ruysbroek,

1. SA Acomal, à Mechelen,

1. Usines Antverpia, à Mortsel,

1. SA Cérac, à Grand-Bigard,

1. SA Thomas Defawes, à Liège,

1. SA Heurtey, à Liège,

1. SA Idéal-Standard, à Bruxelles,

1. SA Usines et fonderies Saint-Roch, à Couvin,

1. SA Socother, à Aalter,

1. NV Sogaz à Machelen,

1. SA Tubes de Nimy, à Nimy,

1. SA Warneton Chappee, à Bruxelles,

1. Éts Ritschie, à Schoten,

1. NV Société Rateau, à Muizen-bij-Machelen,

1. S.p.r.l. Soudron-Sacré, à Ans-lez-Liège,

1. NV Veha, à Grobbendonk,

1. NV Eurocalor, à Wilrijk.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

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