Decision - 72/396 - EN

Article 2

L'annexe jointe à la présente décision fait partie intégrante de celle-ci.

Article 3

La présente décision est destinée à l'entreprise Optische Werke G. Rodenstock D-8 München 5 Isartalstraße 39-43 pour ses accords avec a) Emilio Ciliotta de Milan (Affaire IV/8 818),

b) NV Nehom de Rotterdam (Affaire IV/8 822).

Un recours peut être introduit contre la présente décision devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg dans les conditions prévues par le traité instituant la CEE, notamment ses articles 173 et 185.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

ANNEXE à la décision de la Commission du 28 septembre 1972

Article 15.1

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) ...

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 paragraphe 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11 paragraphe 5.

Article 16.1

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) ...

b) ...

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 5.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

La Commission a arrêté à la même date un ensemble de 15 autres décisions ayant un contenu analogue à celle publiée ci-dessus et destinées respectivement à chacune des entreprises suivantes: - Rodenstock Instrumente GmbH à Munich (D) (accord IV/21784, avec Ophtal SA/Krahn à Paris)

• NV Lederwarenfabriek M. Kunst à Silwolde (N) (accord IV/19987 avec Codagex à Dessel)

• IMSA Industria Meccanica di Sant'Ambrogio à Turin (I) (accord IV/23874, avec Motor Supplies à Rotterdam)

• La Serio Spa à Milan (I) (accord IV/8335, avec Severest SA à Paris)

• Otto Behne Apparatebau à Cologne (D) (accord IV/22077, avec Agentura Kabelapparatuur à Zeist)

• Karg GmbH à Stuttgart (D) (accord IV/18025, avec NV Gronfa à La Haye)

• Joseph Peitz à Sennelager (D) (accord IV/19168, avec Raijmakers H & Zn à Ede)

• Metzeler Gummiwerke AG à Munich (D) (accord IV/21518, avec Ets J. Baille à Nalinnes-Bultia)

• Krupp-Dolberg GmbH à Essen (D) (accords IV/14389, avec Figeon-France à Paris IV/14390, avec Ets G. Lambert & Cie Sprl à Zuen-lez-Bruxelles IV/14393, avec Van Kooten/Naarden à Bussum)

• Otto Hohner à Tuttlingen (D) (accord IV/14577, avec L. et B. Baehn à Strasbourg)

• C. Wilh. Stein u. Sohn à Hamburg (D) (accord IV/4563, avec J.C. Vrins NV à La Haye)

• Adolf John & Co. GmbH à Hanau-sur-le-Main (D) (accord IV/6163, avec Elmag Spa à Milan)

• Max Braenert à Reichembach/Fils (D) (accord IV/10229, avec Wevers à Enschede)

• Produits de Beauté Danielle Roches à Paris (F) (accord IV/17486, avec Adiem NV à Amsterdam)

• Société St-Louvent Peyrat & Cie à Cognac (F) (accord IV/3235, avec Anis Sprl à Gênes)

ANNEXE à la décision de la Commission du 28 septembre 1972

Article 15.1

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) ...

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 paragraphe 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11 paragraphe 5.

Article 16.1

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) ...

b) ...

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 5.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

La Commission a arrêté à la même date un ensemble de 15 autres décisions ayant un contenu analogue à celle publiée ci-dessus et destinées respectivement à chacune des entreprises suivantes: - Rodenstock Instrumente GmbH à Munich (D) (accord IV/21784, avec Ophtal SA/Krahn à Paris)

• NV Lederwarenfabriek M. Kunst à Silwolde (N) (accord IV/19987 avec Codagex à Dessel)

• IMSA Industria Meccanica di Sant'Ambrogio à Turin (I) (accord IV/23874, avec Motor Supplies à Rotterdam)

• La Serio Spa à Milan (I) (accord IV/8335, avec Severest SA à Paris)

• Otto Behne Apparatebau à Cologne (D) (accord IV/22077, avec Agentura Kabelapparatuur à Zeist)

• Karg GmbH à Stuttgart (D) (accord IV/18025, avec NV Gronfa à La Haye)

• Joseph Peitz à Sennelager (D) (accord IV/19168, avec Raijmakers H & Zn à Ede)

• Metzeler Gummiwerke AG à Munich (D) (accord IV/21518, avec Ets J. Baille à Nalinnes-Bultia)

• Krupp-Dolberg GmbH à Essen (D) (accords IV/14389, avec Figeon-France à Paris IV/14390, avec Ets G. Lambert & Cie Sprl à Zuen-lez-Bruxelles IV/14393, avec Van Kooten/Naarden à Bussum)

• Otto Hohner à Tuttlingen (D) (accord IV/14577, avec L. et B. Baehn à Strasbourg)

• C. Wilh. Stein u. Sohn à Hamburg (D) (accord IV/4563, avec J.C. Vrins NV à La Haye)

• Adolf John & Co. GmbH à Hanau-sur-le-Main (D) (accord IV/6163, avec Elmag Spa à Milan)

• Max Braenert à Reichembach/Fils (D) (accord IV/10229, avec Wevers à Enschede)

• Produits de Beauté Danielle Roches à Paris (F) (accord IV/17486, avec Adiem NV à Amsterdam)

• Société St-Louvent Peyrat & Cie à Cognac (F) (accord IV/3235, avec Anis Sprl à Gênes)

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