Decision - 72/397 - EN

Article 2

L'annexe jointe à la présente décision fait partie intégrante de celle-ci.

Article 3

La présente décision est destinée à l'entreprise Misal s.a.s. Leto Via L. Zuccoli, 8, Milan pour son accord avec Cummins Diesel International Ltd de Lausanne (CH).

Un recours peut être introduit contre la présente décision devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg dans les conditions prévues par le traité instituant la CEE notamment ses articles 173 et 185.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1972.

Par la Commission

Le président

S. L. Mansholt

[1] JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.

[2] JO no 57 du 25. 3. 1967, p. 849/67.

ANNEXE

à la décision de la Commission du 28 septembre 1972

Article 15.1

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) …

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 paragraphe 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11 paragraphe 5.

Article 16.1

La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) …

b) …

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 paragraphe 5.

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