Decision - 72/403 - EN

Article 2

La demande d'attestation négative et la demande d'exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 présentées par Pittsburgh Corning Europe SA sont rejetées.

Article 3

Une amende de 100 000 unités de compte, soit 5 000 000 de francs belges, est infligée à Pittsburgh Corning Europe SA.

Article 4

La présente décision est destinée aux sociétés suivantes:

Pittsburgh Corning Europe SA, Bruxelles;

SA Formica Belgium NV, Bruxelles;

NV Hertel en Cº, Amsterdam.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

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