Decision - 72/413 - EN

Article 2

Les entreprises intéressées ont l'obligation de communiquer à la Commission toutes modifications et tous compléments apportés audit accord ; ceux-ci ne peuvent être appliqués qu'après que la Commission a constaté qu'ils se situent dans le cadre de l'autorisation octroyée par la présente décision ou après que la Commission les a autorisés en application de l'article 65 paragraphe 2.

Article 3

La Hoesch AG, Dortmund, et la Benteler Werke AG, Schloss Neuhaus, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

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